Codes de loi français

Article ANNEXE I a

C-3.

Article 25

L612-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art.

Article 21

impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

Article Annexe 228-4.A.1

3° Niveaux - caisse en charge B - capacité de retour B 4° Pompes X X D.

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 82

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article Annexe 2

850 € 2 100 € X 18 000 € Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 3 750 € 3 150 € 1 400 € X 16 000 € Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants

Article 6

au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) Pour ce calcul : 1° T est la somme des taux de cotisations à

Article 46 quater-0 YZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée

Article 5

dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ; Qh égal à 1,6 x Qn. 2.

Article X 32

Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ; - des dépôts de matériel ; - des buanderies, lingeries, blanchisseries

Article 14

- Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1 II. -(abrogé)

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article Annexe I

- Décharger les grumes ou les billes X X - Trier et vérifier la conformité de l'approvisionnement X - Stocker les grumes ou les billes X X Préparation des grumes - Cuber X - Choisir les grumes

Article Annexe I b

x 3.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption