de l'article L. 122-12 du code du travail et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 ) que l'existence d'une autorisation administrative de licenciement exclut l'existence

Sami X..., domicilié chez M.

du 3 mai 1993, le compte rendu du comité d'entreprise du 10 juin 1993 et le compte rendu de la visite de Mme X..., inspectrice du travail, et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

X... avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés pour lui permettre d'assurer efficacement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble les

7 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription

le fondement des articles 1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

des articles du code de la route.

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

.., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le

X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code

, le président a rejeté " la demande de donné acte des déclarations qu'aurait tenues l'expert Z...lors de sa déposition du 1er juin 1999 " ; " aux motifs que " l'article 379 du Code de procédure pénale

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

décembre 2005, l'exploitant en est toujours à des déclarations d'intention ; la loi prévoit (article 121-2 du code pénal) que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des