involontairement causé la mort de Bernard X..., Nicole X..., et Thierry X..., le condamnant à 15 000 francs d'amende et à diverses réparations civiles, l'arrêt étant dit opposable à la compagnie Axa Assurances

.. s'est rendu coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 242-2 du Code de commerce" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enquête du SRPJ de

l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [X] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Robert Y..., demeurant à Toulon (Var), rue Victorélu, "Le Fragonard-D", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Marie-Thérèse, - X...

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

Eugène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ; "aux motifs, d'une part, que les résultats des investigations réalisées

X... et en connaissait l'existence, qu'elle était la seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du

(arrêt attaqué p. 10, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile.

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes

du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

14 et 15, que si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux engage la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; Patrice X... et Rémy X... sont

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société GENERALI IARD dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.