-1 du code du travail.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[W], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 04 Octobre 2024 N° RG 23/06653 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOK4 Code NAC : 53J S.A.S.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] sera condamné aux dépens de l'instance.

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

les salariés travaillant à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [W] aux entiers dépens.

313-1 du code pénal, des articles 1382 et 1137 du code civil.