1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 91 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 91 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

en application de l'article 1353 du Code civil.

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

Sur l’intervention forcée de Monsieur [T] [U], Madame [H] [K] et Madame [W] [G] Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions

[U] de l'intégralité de ses demandes Condamner M. [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

[E] [U] sur le fondement de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et du principe de concentration des moyens ; En tous cas, Débouter Mme [T] [U], M. [G] [U], Mme [B] [U], M.

Il sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de la SARL Polycentre à lui verser 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur demande fondée sur l'article 700 du même code.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

[E] [F] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées