1116, 1304 et suivants du code civil, 1137 et suivants du code civil, 1844-14 du code civil, L. 235-12 et suivants du code de commerce, 31, 56, 114, 115 et suivants du code de procédure civil  : -

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

, au visa des articles 1240, 1146 et 1147 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il déboute la Sas Noveltis de toutes ses demandes, la condamne à 7 000 euros d'article 700 du

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Maurice XG..., demeurant ..., 81 / de M.

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

[A] [AU] [KB] né le [Date naissance 39]/1981 à [Localité 65], et ses soeurs Mme [LL] [FG] [KB] épouse [IZ] née le [Date naissance 26]/1961 à [Localité 81], Mme [VL] [TW] [KB] épouse [U] née le [Date naissance

[E] et en tous cas prononcer l'irrecevabilité en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile des demandes nouvelles formulées par M.

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Neway et Neway exploitation et M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[U] [T] 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Linagora Grand Sud-Ouest à verser à M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

1134 du code civil et l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation.

justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du

[E] peut solliciter une nouvelle traduction ou un complément d'exploitation dans le cadre d'une demande d'acte sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale ; que, de la même manière, la