salariale et syndicale, - 15.420 € pour rappel de primes sur la période de 2008 à 2011 inclus outre 1.542 € pour congés payés afférents, - et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... seul en application des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du même code ; [ ] que M.

[Y] [U] notifiées par RPVA le 18 juillet 2023, il est demandé à la cour de : vu les articles 74, 789 et 907 du code de procédure civile, vu les articles 544, 1134, 1231 et suivants, 1240 du code civil

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

78 '2 du code de procédure pénale.

épouse [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] [U] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance.

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

du 13 décembre 1957 et 78 du code pénal de la Fédération de Russie, des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis

à verser à Madame [D] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] [U] aux entiers dépens.

code civil, le divorce de : Mme [U], [E] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Brésil) ; et de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des

[U] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [U] aux entiers dépens.

[O] Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.