[U] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la S.A.S.

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, Mme [U] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Au vu des pièces produites, il apparaît que Mme [U] [B] est redevable de la somme de 2 662,27 euros au 10 septembre 2025 (3eme trimestre 2025 inclus).

X... est continuellement débiteur depuis le 31 décembre 2000 ; que c'est à tort qu'il invoque une prescription quinquennale dès lors que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions

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regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

de Monsieur [L] [BX], et débouté Monsieur [L] [BX] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [P] [U] et Madame [S] [N] épouse [U] une indemnité de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ; REJETTE

Y... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit, compte tenu de son salaire et des heures supplémentaires retenues, la somme de 42 705,90 euros », ALORS QU'en vertu de l'article

H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

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Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement, et l'article 3.4.3 de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel