[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; - COMPLETER la mission de l’expert judiciaire comme suit : - Chiffrer la valeur vénale de l’habitation sinistrée déduction faite de

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [U], épouse [E], 2°/ à Mme [F] [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demande relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Monsieur [U] [R] aux entiers dépens. » M.

Habitat OPH à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.