établis par V...

[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, issue de la loi du 98-1194 du 23 décembre 1998

[M] [V] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

le travail habituel du salarié ; Attendu qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

564 du code de procédure civile, être déclarées irrecevables comme demandes nouvelles.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

, - de condamner la caisse aux entiers dépens, - de condamner la caisse à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1343-2 du code civil, - condamner les consorts [V] à une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance

450 du code de procédure civile.

[K] et son employeur de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 57 comme rupture de la coiffe des rotateurs, au titre de la législation sur les risques professionnels.