450 du Code de procédure civile

A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,

du présent article. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

à l'égard de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

d'une faute inexcusable incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu que les épicondylites des deux coudes présentées par Madame Y...ont été prises en charge comme étant inscrites au tableau numéro 57

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que pour les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire relevant du contentieux de la sécurité sociale, la

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles