Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, III et IV du présent article.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
II. sur les demandes formées par la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE à l'encontre des autres locateurs d'ouvrages Au soutien de sa demande d'indemnisation, formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par ailleurs, l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de60
13 mai 2022
13 mai 2022
R. 441-11 II et III du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicables en l'espèce, que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ainsi qu'au versement à la [7] d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030
3 mai 2011
3 mai 2011
L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
1 février 2024
Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205414_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ordonnance du 30 juillet 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative
Source officielleChambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.
Source officiellePage 11 sur 210