société La Buvette invoque l'article R. 4551-9 du code du travail, prohibant le port par les femmes de charges supérieures à 25 kg, pour considérer que Madame X... n'a jamais porté de charges lourdes.

concernés », la Cour d'appel a dénaturé ce tableau, violant ainsi derechef l'article 1134 du Code civil ; 4°) Alors que le tableau récapitulatif des garanties souscrites adressé à la société TELLOS par

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que certaines concernaient l'employeur précédent, la société Semultro, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article

de sa formation plénière, l'arrêt attaqué retient que la dévolution s'est opérée pour le tout, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et que Mme X... n'a pas "discuté

du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

Valéry X... des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

X....

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Pascal et X...

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

professionnelle au titre du tableau n° 98 ; qu'après avoir instruit cette demande sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et recueilli l'avis du comité régional

ont été apportés en garantie, - que François de La X... pouvait se présenter comme propriétaire desdits tableaux, - que l'estimation qu'il a fournie correspondait, au moment de sa réalisation, à une

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe