A n'établit pas, comme il lui incombe, que le versement de la soulte litigieuse poursuivait un but autre qu'exclusivement fiscal et qu'il n'était ainsi pas constitutif d'un abus de droit. 9.

L.2315-94 du code du travail.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

Turquie [GC], n° 23556/94, CEDH 1999-IV   ; Erdoğdu et İnce c. Turquie [GC], n os 25067/94 et 25068/94, CEDH 1999-IV   ; Gerger c.

Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au premier président, saisi d'une déclaration d'appel motivée de répondre

Ils produisent copie du procès-verbal de la même réunion, lequel comporte en annexe un document intitulé « Désignation d’un expert habilité dans le cadre du 1er alinéa de l’article L. 2315-94 du code du

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

à verser à la société STLG la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV 94 aux dépens.

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

1729 du code général des impôts par voie de rôles du 30 avril 2018 à hauteur de la somme totale de 94 765 euros au titre de l'année 2014.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

GAN ASSURANCES , notifiées le 06 octobre 2025 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance