la connaissance par celle-ci du faux réalisé en vue de dissimuler cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

: 1 331, 92 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 037, 86 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre

DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Article 2 : M.

des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté