du code civil ; 5°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit Code peut

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 4 de la Charte des droits

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

[D]' (pièce 63 de la salariée). 4/ Concernant les brimades La salariée affirme avoir fait l'objet de brimades lors du projet RGPP entre juin et octobre 2009. Elle invoque trois incidents.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.