L'article L. 214-172 alinéa 1er du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 24 mai 2019, dispose que lorsque des créances, autres

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1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.