Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

Par la présente requête, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, des atteintes

L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

E à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ainsi que la demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] le lot n° 24 en 2007, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les époux [K] faisaient encore valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 30 § 3) qu'entre 1958 et 1996, M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,