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La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

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1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915d

Appel

9 janvier 2007

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

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9ème chambre

DTA_2110530_20240528

Administratif

28 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

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1ere Chambre Section 1

67f750ad6527a11effc4b6a1

Appel

9 avril 2025

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

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Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7547ffb526292dd6f34

Appel

16 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 24/03587 SC [Adresse 12] c.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310482

Cassation

24 novembre 2016

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00114

Cassation

3 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01950_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

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19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

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Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

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1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9974

Appel

15 octobre 2025

1304-3 du code civil.

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Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

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1ere Chambre Section 1

6971c6fccdc6046d473455d1

Appel

21 janvier 2026

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

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Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbada

Appel

23 janvier 2023

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

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1ere Chambre Section 1

69cdfa73cdc6046d47d1c944

Appel

1 avril 2026

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

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