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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213551_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301348_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027
20 septembre 2018
20 septembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
A l'attention des juges du second degré, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 5 janvier
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301179
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur le recours en garantie contre la société Clichy Europe 3 et le recours contre les constructeurs : La société RREEF invoque qu'en application des articles 1646-1 du code civil et 1792, elle est fondée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielleChambre Sociale
697078e6cdc6046d4712e352
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D à la libre circulation des citoyens européens en application des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 27 et 35 de la directive 2004/38/CE ; * elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par
Source officielleChambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203007_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677
17 avril 2019
17 avril 2019
L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f8781
29 juin 1993
29 juin 1993
pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100402
24 avril 2013
24 avril 2013
38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; 2°/ que le juge administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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