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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da5b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

L. 222-1, L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59681

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

DE LA RECEVOIR EST INJUSTIFIE ; QU'IL INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER QUE LE REFUS EST INJUSTIFIE ET QUE SON TRAVAIL EST CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A OPERE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré J. coupable du délit de refus

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 11 octobre 2024, la fondation dénommée '[29]' a notifié ses dernières conclusions au fond demandant à la cour de : Vu l'article 970 du Code civil, Juger recevable l'appel incident formée par la [29

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fecc9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301540_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation est identique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406242

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'il résulte de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

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TA

8ème chambre

DTA_2109444_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2db

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée par

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406395

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

d'une obligation contractuelle ne cesse de pouvoir être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure

Source officielle