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Source officielle

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd132

Appel

22 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b461

Appel

3 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle

Rétentions

65434b370147228318b91473

Appel

30 octobre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c94

Appel

9 mai 2022

8 de la CESDH ni à l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 26/01/1990.

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02f

Appel

21 janvier 2025

Sur le fond L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel

Source officielle

Rétentions

65a23cec7ca18b0008e58252

Appel

11 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

689435ee2f9f358a41721916

Appel

6 août 2025

Ce moyen manque en fait comme en droit.

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Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09 H 17.

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd92936f

Appel

6 janvier 2025

Source officielle

Rétentions

67134bf1208351cec65865e7

Appel

18 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a087

Appel

23 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66ac76a2a9cfa399a90d1f21

Appel

1 août 2024

455 du code de procédure civile ont été respectées; - sur l'insuffisance alléguée de la motivation de l'arrêté au regard de la situation personnelle Aux termes de l'article L741-6 du code de

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Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

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Rétentions

66a9d39405566a2f16fd87b9

Appel

30 juillet 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

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Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

Source officielle

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

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