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Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.

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1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

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3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

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Pôle 5 - Chambre 2

616308015a67331bacec3c79

Appel

2 mars 2012

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

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