AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
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Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions
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