AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
Source officiellePage 11 sur 107
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 623-1 du code de commerce.
Source officielle