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407 résultats pour « Article R4624-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170214

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La Cour de cassation a motivé ainsi sa décision : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e887

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

à l'article L1226-14 du code du travail, qui est du double de celle visée à l'article L1234-9, et qui n'est due que si le reclassement du salarié s'est avéré impossible.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Deuxième avis conformément à l'article R4624-1 du code du travail. Avis définitif. Etude de poste et des conditions de travail réalisée le 31 mars 2015 ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Art R4624-31 du Code du travail".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60377f53265c295acce35c42

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle

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