MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention

Il en déduit qu'il existe un lien suffisant entre ses demandes intiales et ses demandes additionnelles. ** Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé

L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R4624-31 du code du travail ; -une recherche effective d'une solution de reclassement de M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; après une absence pour

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.