Codes de loi français

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

olympiques ; 2° De l'hymne olympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ; 5°

LEGIARTI000039349010

Dispositions générales L'accord est conclu par application notamment de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.

Article 1

1. - A partir de l'année 1938, les principaux fictifs servant de base au calcul du produit total des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, visés aux articles 305

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

cas suivants : 1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux et accords de coopération ; 2° Publications des résultats de la recherche ; 3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété

Article 1

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner

Article L532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations

Article 11

copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ; b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété

Article 2

direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après : 1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété

Article D4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques,

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 48-1

régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles

Article 20

l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles

Article 9

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes

Article R773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Polynésie française " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété

Article Annexe

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

Article Annexe

(UES-AP), régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les articles L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.