Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article 102

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art.

Article 140

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables

Article R426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 31 II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Article 7

—

Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation incluent notamment : - pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Article 6

—

R234-1, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-29, Art. D239-2, Art. R342-2, Art. R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

du code de la construction et de l'habitation ; 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 1

—

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Article L221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

—

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation

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