[L] [F] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 16 Mai 2022 à 16H16 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les observations sollicitées

R. 134-4 du Code de commerce.

prévu à l'article R321-1 précité.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 16 juin 2023, M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

: Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 anciens du code civil, * Condamner la société PRESTIGE à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme en principal de 16 089.45 € avec intérêts

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.