-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus

Article 25

—

L2101-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1 -Code de la commande publique Art. L2392-6, Art.

Article Annexe 3

—

des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -attester d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ;

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Article 3

—

, 26 (1er et 2ème alinéas), 27 à 31, 32-1, 35 à 37, 39, 41 à 43, 45 à 46-2, 47 à 51-1, 58 à 61, 64 à 64-2 et 66 à 68 ; - Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, articles 22 et 23, 28, et 33 à 35 ; - Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article

Article R733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un dossier relatif

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67

Code de la santé publique

-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième

Article 2

—

L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R225-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 82

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévoyant les modalités de versement des contributions pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales et les attributaires

Article 11

—

- Code du sport. Art.

Article 63

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 67. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-52-1 de ce même code, sont complétées comme suit : - justifier d'une expérience d'apprentissage

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