AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.
Source officiellePage 11 sur 16
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation': «'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues
Source officielle