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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
19 avril 2023
La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
26 avril 2017
Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
société [Z], de sa demande de cautionnement solidaire conforme aux dispositions légales et, notamment à l'article 1799-1 du code civil et à l'article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1990 pour un montant
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties selon l’article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60324b5c2b7d9981353fc922
7 mars 2018
7 mars 2018
2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 38