AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
Source officiellePage 11 sur 30
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
des éléments saisis au titre du secret des affaires ; - juger que la société [Localité 1] recourt de manière abusive au secret des affaires et aux dispositions de l'article R153-3 du code de commerce
Source officielle