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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
dissimulé édictées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
SUR CE La société [A] fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article
Source officielle15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
15 janvier 2014
[M] [P] sera pour sa part, débouté de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
Elle rappelle qu'en application des articles L 2141-5 et L2141-8 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale d'un travailleur pour arrêter ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
), *que les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'article R141-1 du même code énonce que « l'autorité administrative mentionnée au VI
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
10 août 2017
[I], au titre des fautes de gestion commises, ainsi que les sociétés ATP et GTP, en tant que complices de ces fautes au visa respectifs des articles L 225-251 du code du commerce et 1382 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
R 1461-1 du code du travail dispose que l'appel est formé dans un délai d'un mois par déclaration adressée par lettre recommandée ; En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielle12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle réclame le paiement d'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
30 mai 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la SNC aux entiers dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1235656d26d0f8b57d81
25 avril 2023
25 avril 2023
- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 11 sur 12