AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
20 avril 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
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Chambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R131-1 du code de procédure civile d'exécution, laquelle ne pouvait commencer à courir sans notification faite à la société CBG Layafette.
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