AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
10 décembre 2018
122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal
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Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
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