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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
[E] [F] ayant plus de deux ans d'ancienneté doit recevoir une indemnité légale calculée en application de l'article R1234-2 du code du travail et une indemnité compensatrice de son préavis fixé à deux
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
, quand la suspension était liée à un accident du travail et à une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68e75ab10eb22562893a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la
Source officielle21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sous réserve des dispositions des articles R1454-14 et 5 du code du travail, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
13 janvier 2017
1] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du paiement applicable ( articles L 3253-17 et D 3253-5), ne pourra s'exécuter
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
R1234-9 du code du travail , avec allocation de la somme de 1800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 35 euros au titre du timbre fiscal ; Vu les écritures
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officielle9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
21 mars 2013
L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officielleChambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
23 août 2023
Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0f1
16 avril 2025
16 avril 2025
dissimulé, o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744
16 mai 2018
16 mai 2018
B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
3 mai 2018
L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de (3 230,57 € / 5 x 2 ans) + (3 230,57 / 12 x 7 mois x 1/5) = 1669,11 € qu'il convient également
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68660f83bbe0ac41ca81b17d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R1454-28 du code du travail ; - Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePage 11 sur 46