Codes de loi français

Article 7

R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie ; 11° En cas de non-respect des obligations prévues par le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie ou par la réglementation relative aux aides visées à l'article R

Article R5121-51-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie,

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'énergie Art. R. 124-11 II A modifié les dispositions suivantes : Code de l'énergie Art. R. 124-16

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux

Article L131-6-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 05

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants

Article L142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de l'hydrogène.

Article 83

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.

Article 92

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article 108

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article 1

Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil

Article 21

L'institut est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.

Article 17

L152-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L333-3, Art. L335-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct.

Article 186

- Code de l'énergie Art.

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux entreprises et aux régies

Article 1

D331-2 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15 -Code de l'environnement Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art.

Article R411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, au sens de l'article L. 211-2-1 du code

Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L515-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation

Article PU 5

Conditions d'installation des gaz médicaux Les articles U 51 à U 64 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont applicables.

Article L533-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.