Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 258 résultats pour « Article R111-11 Code de l'organisation judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 8
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité
Article D1442-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.
Article 78-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés
Article 8
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection : 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ; 2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; 3° Sur les
Article 1
en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport ; 2° Procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ; 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou
Article 3
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.
Article 127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 836-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé
Article L2195-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Article 16
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire : - élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
Article 50
-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes
Article 1
R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-12-1, Sct.
Article 839
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
Article 706-74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
°, 11° bis et 18° ; 2° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73-1, à l'exclusion du 11°, et à l'article 706-74 ; 3° Les délits prévus aux articles 314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article 96
- Code de l'action sociale et des familles Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art.
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