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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officiellecr
61372637cd58014677423d99
16 juin 2004
16 juin 2004
R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Appelante de cette décision la société Adoma expose que : - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance a décliné sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR CE : Sur la demande de provision formulée par Mme [R] [N] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406872_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 732-38 et R. 732-39 du code de la sécurité intérieure ; - elle repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - elle constitue une sanction disproportionnée.
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
17 avril 2026
R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 208,40 € Hors Taxes
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200081
24 janvier 2019
24 janvier 2019
R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476
8 décembre 2020
8 décembre 2020
R...
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de à l'article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
5 mai 2026
SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques FIXE
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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