D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (), le demandeur peut, en cas d'opposition à une

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration

de l'article R. 423-19 de ce code, " à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de recours préalable exercé sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des articles R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme

des travaux de démolition en site inscrit soumis comme tels à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en vertu des dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R. 424-17 jusqu’à l’arrêté de la cour d’appel de Limoges le 15 novembre 2019 ; qu’il a repris les travaux à compter de cette date ; - le délai d’un an prévu au deuxième alinéa de l’article R. 424-14

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas (…) de refus de permis fondé sur un refus d'accord

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas (…) de refus de permis fondé sur un refus d'accord

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

de France, le tribunal a jugé que SNCF Réseau avait saisi tardivement le préfet de région du recours, organisé par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, contre cet avis.

Aux termes de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

R. 424-14 du code de l'urbanisme, recours préalable obligatoire.

et R.111-2 du code de l'urbanisme et d'autre part de celle de l'article UB11.7 du plan local d'urbanisme.

de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (…) » et aux termes de l’article R.* 424-10 du même code : « La décision

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Mme A, conformément aux dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, a exercé un recours administratif préalable contre ce dernier avis qui a été rejeté par le préfet de la région Occitanie