E a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R 1332-33 du code de la défense auprès de la ministre de la transition énergétique, qui l'a rejeté par la décision contestée

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 414-3 dudit code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence d’un tel accord et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés.

R. 1336-5 du code de la santé publique ; *il est illégal dès lors qu'en prévoyant que tous les évènements organisés par la commune soient dispensés de respecter l'article R. 1336-5 du code de la santé

75 de la convention commune La Poste - France Telecom. » Réponse de la Cour Vu le principe non bis in idem et l'article L. 1331-1 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

D’autre part, aux termes de l’article R. 1334-30 du code de la santé publique, alors applicable : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l

En second lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même Code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

B..., en application de l’article R. 1332-33 du code de la défense, le refus d’accès au site de Marcoule a été confirmé le 25 avril 2019, par le ministre de la transition écologique et solidaire.

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

ne peut en bénéficier pour sa retraite de la fonction publique territoriale ; - l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale énonce que la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation

R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé publique, ne démontre donc pas que l'émergence globale et l'émergence spectrale seraient supérieures aux valeurs définies par ces dispositions et fait ainsi une

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°