, et l'association Association tutélaire du Cantal, a été maintenue comme tuteur aux biens de Madame [T] [Q] et désignée comme tuteur à la personne de Madame [T] [Q], et invite les parties à présenter

[E] ; ORDONNE l’expulsion d’[Q] [E] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

Il y a donc lieu de retenir le montant de 6 720 euros par mois TTC, soit 33 600 euros TTC pour la période du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 inclus (6 720 x 5).

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par Mme [Q]. 18.

En l'espèce, Mme [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer prescrite l'action formée par Mme [Q] sur le fondement de l'article 671 du code civil.

et du Fonds de Garantie, à lui payer 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [G] et Monsieur [A] [Q] ont vécu en concubinage.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, comme infondées, CONDAMNER la SASU [Q] au paiement de la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Q] [D] [P] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.