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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleREFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100777
1 juillet 2009
1 juillet 2009
PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par année d'ancienneté plafonnée à 6 mois de salaires soit pour une ancienneté de 8 ans et 6 mois, (803 € / 2) x 8,5 = 3 412, 75 € - Indemnités de préavis : article 16 de la convention collective soit
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
67592de34f06387a26ce7680
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L 5213-6 du code du travail énonce: afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une
Source officielle17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9fb
2 juin 2017
2 juin 2017
de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e52
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.
Source officiellePS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a485
27 février 2008
27 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleSociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de requalification de l'emploi en temps plein Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail:
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleChambre 1-8
659f94363328fa00087a2451
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de
Source officielle5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11533
19 décembre 2018
19 décembre 2018
4 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
, qui a remplacé à compter du 1er mai 2021 les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 744-6 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date : " Lors de l'entretien personnel, le demandeur
Source officiellePage 11 sur 32