AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, en vigueur à la date des faits invoqués dans la demande préalable, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 11 sur 56
3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de l’absence de production de l’acte attaqué, et à titre subsidiaire, que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle