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1 117 résultats pour « Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, en vigueur à la date des faits invoqués dans la demande préalable, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2305200_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de l’absence de production de l’acte attaqué, et à titre subsidiaire, que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) du 15 septembre 2014, régi par l'article L.731-18 du code de l'éducation et la convention collective de l'enseignement supérieur privé, M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209416_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où la mention de cet article est une erreur de plume et que les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309993

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992 : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 ; Vu le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e09

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604031_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation et de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, il incombe à l’Etat de prendre les mesures et de mettre

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162af129547460d26ddb65d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113076_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100416_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 712-2 du code de l'éducation et l'article 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01051

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

aux étudiants aux concours paramédicaux et sociaux sur la période scolaire limitée de début septembre à début mars ainsi que de l'emploi de Madame Y... engagée comme formatrice pour enseigner la culture

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-193

transparence vie publique

29 août 2023

29 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Article 14 «   Gestion programmée de la chasse   » Les Régions (...) organisent le territoire agro-forestier-pastoral destiné à la chasse programmée au sens de l’article 10, alinéa 6, en zones

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2db3009f81000890db86

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l'article 1217 du code civil, ils soutiennent que l'inexécution par la société [E] [U] Agencements de ses obligations, tenant en une pose incomplète et défectueuse des

Source officielle