AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officiellePage 11 sur 22
2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle