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435 résultats pour « Article PA 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205123_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

ère public limité aux poursuites exercéesc/Max D

61372565cd5801467741d5ed

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8b593736057d78a9ff

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61c24fb290a346074069

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978511af6ba0065f42c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour rappelle que les 'donner acte' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civil; la cour n'étant saisie d'aucune demande n'est donc pas tenue de statuer sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea191

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

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