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1231-6 du code civil.

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UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11 avril 2008 (NOR DEFG0851397C), - le code de justice administrative.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance