L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

La référence à l'article L 330-1 du code de la consommation opérée par la caution n'est pas appropriée dès lors que cet article est spécifique à la procédure de surendettement et ne trouve pas à s'appliquer

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

Or en application de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

de l’article 699 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile, ajoutant que la demande est également prescrite en application de l'article L. 3245 du code du travail, précision donnée que la saisine du conseil de prud'hommes devant

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

1231-6 du code civil.