Article 3 : La commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour verseront chacune à M. B une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant une opération de construction, la Cour a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE des travaux de terrassement, qui consistent à modifier un terrain, ne sont pas des travaux

En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que le moyen, tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui communiquer toutes les informations manquantes au sens de l’article R. 2181-4 du code de la commande

Sur les bénéfices distribués imposés sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements

de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur l'avertissement Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements

de l'article 700 du code de procédure civile.

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122- 14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les